avait très précisément invoqué les 10ème et 23ème considérants de la directive 92/49 du 18 juin 1992, supprimant le monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture

légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en retenant l'existence d' une incapacité temporaire de travail qui aurait privé le salarié de toutes ressources et de couverture

X... était suspendue pour non-paiement de la prime annuelle alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation remise par l'agent général de la compagnie Axa aux époux X..., constituait une note de couverture

des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des

des frais généraux et de la perte de bénéfice, la cour d'appel énonce que les taux de couverture et de marge invoqués par la société B & L sont censés être attestés par le cabinet d'expertise comptable

gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'assistance publique de Marseille à la suite de la demande à lui adressée tendant à obtenir une participation à l'administration à la couverture

X... a été engagé par la société Superhermit en qualité de VRP le 25 novembre 1980, après avoir reçu confirmation qu'il bénéficierait d'une couverture sociale au titre des risques décès, invalidité et

et le véhicule assuré, il n'était pas démontré que les conditions de la garantie étaient réunies, cependant que ce texte, relatif aux conditions de règlement du sinistre par l'assureur et non à sa couverture

entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné la suppression du raccordement en « Véral » assurant l'étanchéité entre le pignon de la maison L... et la couverture

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture

X..., selon laquelle la somme de 40 000 francs, versée à l'avocat, constituait une couverture partielle des frais et honoraires ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des pièces

décès jusqu'au 28 février 1984 ; qu'en estimant cependant que l'intéressée, qui a fait l'objet d'une mesure de placement d'office intervenue le 26 août 1983, soit avant l'expiration de la période de couverture

1991, et de la chute (du) chiffre d'affaire pendant le premier trimestre 1992 par rapport à celui de 1991", le banquier de la société ayant en outre "décidé de rompre ses concours et demander la couverture

X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé

alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts

du Berry, aux droits de laquelle se trouve la société Sorevit Bourges, a confié la construction d'un garage à la Société centrale de travaux publics (SCTP), laquelle a sous-traité le lot charpente-couverture

, en vue de la restauration d'une maison ; qu'alléguant la non-conformité de la couverture aux plans annexés au permis de construire, elle n'a pas payé l'intégralité du montant de la facture adressée