212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité

Y..., non pas d'un autre commissionnement pour un autre chantier imaginaire à une autre date, mais d'un nouveau commissionnement pour le même chantier, grâce à une manipulation informatique ayant consisté

donc violé l'article 1382 du code civil ; 5 / que toute faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est causale du préjudice subi collectivement par les créanciers, peu important les fautes commises

par escompte desdits effets et même des crédits exceptionnels destinés à leur amortissement, après qu'il soient revenus impayés était le fruit d'une négligence imputable à elle ou d'une escroquerie commise

opération effectivement visée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat ayant consisté

X... à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à la société Acanthe développement de justifier des fautes commises par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Câbleries du Bassin Rond (société CBR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 25 février 2002) que se prévalant de la faute commise par son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 2019 et 25 février 2022, la société Traitement Eco Compost, représentée par Me Citeau, demande au tribunal

technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d'ordre collectif et enfin des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dits de droit commun pour les questions

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

Pour rejeter la demande d'annulation de la délibération du comité et de la désignation de l'expert, le jugement énonce que la possibilité pour le comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable

transportant le compost est également source d'émission et de diffusion d'odeurs le long des voies de circulation empruntées ainsi qu'à leur périphérie immédiate.

CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave au fonctionnement du comité

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société CODISM la somme qu'elle réclame ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M.

unique, le comité social d'établissement (CSE), chargée d'examiner les questions collectives et les conditions de travail ; qu'aucune transmission des droits et des biens du comité technique d'établissement

diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la Banque de France, dont le siège est ...,