les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique

qu'ils ne sont justifiés par le demandeur à l'instance par la production d'aucun contrat ou écrit ; 3 / qu'en relevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit, sans provoquer, préalablement,

[D] [Z] et Mme [R] [L], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'économie mixte locale [4] (anciennement [3]), et les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, dans le cadre du service de transport sur voie réservée, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération

de travail ; que le 17 novembre 2011 a été déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt mixte de la cour d'appel de Paris qui a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater qu'il avait exercé l'activité mixte de pharmacien d'officine et de pharmacien biologiste et, d'autre part, qu'à compter du 1er juin 1984, il avait

Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion...'' ; Selon le procès-verbal de constat établi le 19 septembre 2016 par maître J..., huissier de justice, M.

de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant la convocation à l'assemblée générale mixte de la SCI Syane du 27 juillet 2016 adressée à M.

mesures qu'elle avait réalisée seule ; - que le poseur, qui a constaté une erreur de côtes, travaille avec la société Mister Menuiserie Store en vertu d'un contrat de prestataire de service et n'a pas

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

X..., après avoir fait un historique de la relation contractuelle relative à l'appartement du premier étage, objet d'un autre contrat de location mixte conclu pour les besoins son activité professionnelle

X... à l'emprunt avait été surpris par dol et a contesté la compétence du tribunal de grande instance en se fondant sur la qualité d'associé de fait de M.

à comparaître le 14 janvier 2025, aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de bail -Ordonner, en conséquence, son expulsion

Le 26 novembre 2025, les loyers restent impayés, la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG résilie les trois contrats de LLD et demande la totalité des loyers impayés, l'indemnité de

2026J00028 - 2614100021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

individuelles, ce qui n'est pas le cas du devis qui lui a été soumis, et rappeler utilement qu'il ne lui appartenait pas d'exercer un contrôle sur le contenu du contrat.

pour les événements Cannois (SEMEC), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence