- les contrats de mission successifs ont été conclus sans respect du délai de carence entre chaque mission.

la période du 3 janvier 2011 au 6 juin 2012, que durant les périodes non travaillées entre les contrats de mission, M.

[R] a exercé ces contrats de mission d'intérim, et que, par ailleurs, les contrats de mission effectués par l'intéressé à compter du 4 mars 2013 mentionnent en qualité de société utilisatrice

ce que son contrat ne serait pas renouvelé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités

de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation de résultat, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29 mars 2022

Les documents de fin de contrat lui ont été remis le 3 septembre 2010. Alléguant qu'il n'avait pas signé les trois contrats de mission, M.

de mission avec le salarié dont le contrat a pris fin avant l'expiration d'un délai de carence fonction de la durée du contrat de mission, sauf lorsque le contrat de mission était conclu pour remplacer

; qu'ainsi, il convient de constater que le contrat de mission du 21 novembre 2011 qui s'est achevé le 2 décembre 2012, a été immédiatement suivi d'un nouveau contrat de mission en date du 5 décembre

le contrat de mission du nom et de la qualification de l'ancien titulaire du poste qui a effectivement quitté l'entreprise et que la poursuite du contrat de travail au-delà du terme prévu au contrat de

du contrat de mission : que la cour ayant rejeté la demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée Mme A... se prévaut vainement d'une rupture abusive de son contrat

X... a conclu de nombreux contrats de mission, il n'a en revanche remplacé que peu de salariés, que les contrats sont conformes aux dispositions légales, que divers documents justifient l'absence des salariés

MOTIVATION Sur la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée Le salarié fait valoir que ses contrats de mission doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Il est effectivement constaté une succession de contrats de mission à compter du 21 novembre 2022 qui a pris fin au terme du dernier contrat, soit le 2 août 2024.

de mise à disposition et il reconnaît avoir signé un contrat de mission avec cette dernière ; - ainsi, en signant ce nouveau contrat avec la société MANPOWER, il a renoncé à se prévaloir d'un contrat

Elle soutient que le non-renouvellement des contrats de mission de M.

[R] fait valoir qu'il a été mis à disposition de cette entreprise utilisatrice dans le cadre d'une succession de contrats de mission, dont il conteste les motifs de recours, du 7 décembre 1999 au 20 décembre

du travail, le contrat de mission doit être constaté par écrit et remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa mise à disposition.

MOTIFS - Sur la demande de requalification des contrats de mission : M.