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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546
9 juin 2009
9 juin 2009
X... est venue aux droits de M. et Mme X... et la société CSF a succédé à la société Prodim pour le contrat d'approvisionnement ; que le contrat de franchise prévoyait qu'en cas de vente du fonds de commerce
Source officiellePage 15 sur 8209
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
20 janvier 2005
FRANCE a résilié à son tour, le 13 juin 2003, à effet au 30 juin 2003, pour manquements graves du franchisé, le contrat de franchise et consécutivement le contrat de location-gérance.
Source officielle