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164 172 résultats pour « contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

X... est venue aux droits de M. et Mme X... et la société CSF a succédé à la société Prodim pour le contrat d'approvisionnement ; que le contrat de franchise prévoyait qu'en cas de vente du fonds de commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

FRANCE a résilié à son tour, le 13 juin 2003, à effet au 30 juin 2003, pour manquements graves du franchisé, le contrat de franchise et consécutivement le contrat de location-gérance.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267f7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

sera rejetée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement : Considérant que les appelants demandent également la nullité du contrat de franchise du 10 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Karim Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

), un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne «8 à Huit », ainsi qu'un contrat d'approvisionnement, tous deux renouvelables par tacite reconduction ; qu'en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00661

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb3

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

. *********** EXPOSE DU LITIGE Monsieur Y... a signé le 16 décembre 1998 un contrat de franchise avec la société BEIGNETS BENTZ.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

son consentement, - constater que le contrat de franchise est causé et repose sur la communication d'un savoir-faire identifié, éprouvé et substantiel, - dire et juger le contrat de franchise signé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb5

Appel

24 février 2011

24 février 2011

du contrat de franchise dont le terme contractuel était fixé au 20 septembre 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 29 juin 2020, la Sarl Gardiet a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 31 août 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 20 février 2021, la Sarl Dietiles a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 3 avril 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 29 juin 2020, la Sarl Tripol'Diet a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 31 octobre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, - à la résiliation du contrat de franchise aux torts de la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117be

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

, titulaire de la licence exclusive d'exploitation de la marque Rodier, a conclu avec la société Shopping Tricots (le franchisé) plusieurs contrats de franchise, dont le dernier a été signé le 24 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629bc4eaaf44d62f53e9c1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société CHLEA.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 11 mars 2021, la Sarl Chatual a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 30 septembre 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [U] [C] du fait du non-respect de leurs obligations à effet post contractuel : Les contrats de franchise mettent à la charge du franchisé, en cas de cessation des contrats de franchise pour

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fd0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle