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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 389 résultats pour « contrat de commission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions.
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat.
Article R6146-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51
Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1 à ne pas créer de pôles d'activité, le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président de la commission médicale
Article L914-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00
Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
Article D578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques
Article 9
En outre, il exerce les attributions confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Article L4461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33
Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Article 22-2
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
Article 310 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat
Article R121-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les contrats
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90
concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.
Article 124
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Toutefois ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
Article L6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect
Article 18
A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
Article 38 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
de vie des contrats concernés.
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