de transport, ni du contrat de commission de transport, conclu entre la société IMPORTATION GENERALE et la société HESNAULT et auquel la société demanderesse n'est pas partie, et, en conséquence, n'entre

B. est débitrice d'une somme de 374.387,86 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1998, outre les pénalités visées à l'article 5-4 du contrat de commission de transport,.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France (société Total), un contrat d'exploitation de station-service

, émanant du styliste [T] [N] à la société ASH ITALIA, un acte de cession de droits sur les modèles BIBA-BIRDY de cette société italienne à la société française ASH DISTRIBUTIONS, un contrat de commission

en contrat de commission à durée indéterminée, et en déduire qu'il pouvait être rompu par le commettant, même sans justifier d'une cause légitime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

exerçant, à partir de février 1970, les fonctions de directeur commercial, a été nommé le 13 avril 1976 directeur général de la société ; que le 23 décembre 1981, il a été conclu entre les parties un contrat

TENUE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAX MODEL, SA COMMETTANTE, DES OBLIGATIONS D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT POUR L'EXPEDITION DE LYON A SOUSSE DE L'ENSEMBLE DES COLIS, ELLE A PU SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT

A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION

recevable ; Attendu que l'insuffisance de résultat, invoquée à l'appui du licenciement, n'est pas prouvée ; Attendu que l'objectif minimum de 30.000 Francs par mois est inséré dans la clause du contrat

; qu'il ressort des seules constatations opérées par l'arrêt attaqué que la société SCAC chargée de dédouaner la marchandise transportée, avait vérifié que les portes de la remorque étaient plombées et

d'indemnisation conventionnellement prévues au profit de ce dernier, ce n'est qu'à la condition que l'expéditeur ait eu connaissance et ait accepté de telles limitations, au moment de la conclusion du contrat

société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1203,28 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

elle par la société CMA alors, selon le pourvoi, que seul celui qui a mis en oeuvre l'entrepreneur de manutention a une action contre lui ; que l'arrêt attaqué, ayant constaté que la société Sogemarco

septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [E] [C] un commandement de payer la somme principale de 5755,75 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 26 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3133,71 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

justice du 6 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2783,92 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Worms services

qu'un litige est né quant à la responsabilité de cette situation ; Attendu que la société SOMEL fait grief à la Cour d'appel (Paris, 19 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation contre

E..., Charles G..., Bernard X... et à Mme Gabrielle I... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Shearson Lehman brothers et contre la société Shearson Lehman

Un troisième contrat d'engagements réciproques a été élaboré le 12 juillet 2019. Après étude de ce contrat, la commission de revenu de solidarité active a décidé de convoquer M.