AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544
29 mai 2024
29 mai 2024
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de développeur concepteur. 2. Par lettre du 4 avril 2017, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
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7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bb
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 8], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de
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