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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de développeur concepteur. 2. Par lettre du 4 avril 2017, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 8], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; qu'il y est écrit que l'assureur de la SA Axima Concept ne conteste ni la réalité, ni le mode de calcul du préjudice subi par la Société Civile de Construction Vente Toulouse Grand Sud (327.300,72 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W..., de sorte que ce dernier pouvait solliciter la requalification de ce contrat en contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que « si M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742047f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

la nullité pour dol de son acceptation du 17 mars 2014 mais seulement en ce qu'elle concerne le projet éolien n°7 CC Nucérien ' Annay sur Serein, - constater par application du contrat cadre de partenariat

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

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CC

cr

6137263ecd580146774240fb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

retenus contre lui, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, aucune interdiction

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6dd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

contrat de travail décidée par la société Rosato et qu'il considérait que le contrat était rompu par le fait de celle-ci ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00739

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de licence de marque du 2 mai 2012 liant la société Isadepil à la société Alésia minceur devait être requalifié en contrat de franchise, que « la société Alésia minceur présente le « concept RADICAL EPIL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:146

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Universities — Associate lecturers — Successive fixed-term employment contracts — Clause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société La Solitude, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-20.289 contre

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CC

civ3

61372330cd5801467740693f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

A..., et un contrat d'entreprise conclu avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a9

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Armel X... et relève que le contrat, dans la stipulation n° 6, porte que la clause d'exclusivité concerne M.

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414036

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X... et qui lui avait été reconnue par le contrat de licence d'exploitation du 2 janvier 1990, le contrat de communication de savoir-faire du 18 octobre 1988 et le projet de contrat du 23 août 1991, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le contrat de franchise est valide et de rejeter leurs demandes d'annulation du contrat de franchise et de dommages et intérêts, alors « que l'erreur

Source officielle