juillet 1994 par la société Lidl comme adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté par avenant au contrat

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a créé, en 1991, un lieu permanent d'accueil et d'information des salariés sous contrat

intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts dès lors que le créancier en fait la demande et que ces intérêts sont dus pour une année entière ; qu'en écartant la demande au motif que le contrat

Q... un rapport faisant état d'une pollution importante du site, dont il avait connaissance depuis 2008, le contrat de garantie ne contenait aucune déclaration mensongère.

la même loi prescrit que ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ; qu'ainsi les contrats conclus après l'entrée en application de cette loi ne peuvent contenir aucune clause

d'apprentissage d'une durée de deux années au terme duquel elle a obtenu un CAP de vendeuse ; qu'elle a conclu avec le même employeur, en vue de l'obtention d'un BEP, un second contrat d'apprentissage

expressément modifiées […] demeuraient inchangées", de sorte qu'il ne constituait pas un nouveau contrat réalisant une réfection du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1843 du

les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité, les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels postérieurs

ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service.

, cependant qu'il n'existait aucune contrariété entre de telles demandes ni entre les argumentations développées à leur soutien, le contrat de travail intermittent pouvant être un contrat à durée indéterminée

et poussières, et proposé son reclassement à la casse ; que l'employeur, prétendant qu'aucun poste de cette nature n'existait dans son entreprise, prenait acte, le 19 avril 1989, de la rupture du contrat

façon indiscutable, raison pour laquelle l'ensemble des anciens directeurs d'agences avaient accepté ce nouveau statut ; alors, en second lieu, d'une part, que si la modification substantielle du contrat

sous condition suspensive n'existant qu'en cas de réalisation de celle-ci, c'est au créancier de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que l'article IV 3° du contrat conclu entre la

d'assurance du 3 septembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. 2°/ que sauf stipulation contraire, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en excluant en l'espèce

à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les

que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité n'est pas exigée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable

que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité n'est pas exigée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable

; qu'en rejetant la demande de l'adhérent en restitution du droit d'entrée consécutivement à la résiliation du contrat du contrat en raison de la disparition de la cause du paiement du droit d'entrée,

couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité