gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé relatif aux élections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil de l'école "les contestations

de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément

La société Garage Gay a présenté une requête en contestation de la validité de ce contrat devant le tribunal administratif de Nîmes et a demandé l'annulation de ce contrat et son indemnisation du préjudice

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que saisi par la société Maury Transports d'une contestation

Z... la somme de 1 500 euros pour procédure abusive, sur le seul fait d'avoir élevé, quant au caractère libératoire de paiements faits entre les mains d'un associé de la SNC créancière, une contestation

Il résulte de ces dispositions que le délai du recours administratif obligatoire devant le président du bureau de vote, préalable à la contestation de la validité des opérations électorales portant sur

de son legs par ses conclusions notifiées le 28 septembre 2006 dans le cadre de la procédure en contestation de la validité du testament engagée par M.

délibération du 26 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mortain-Bocage a autorisé son maire à conclure une convention relative à la gestion de la fourrière animale et à la contestation

opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de l'entreprise Manuvil, décidé d'organiser des élections sur le site de la rue de Turenne, alors que le tribunal était saisi de la contestation

de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la rédaction

du commerce, la société bailleresse des locaux dans lesquels le fonds acquis était exploité lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ; que, déboutée de sa contestation

inférieur à la limite du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel, dès lors que ne constituait pas une demande distincte la contestation

d'appel a apporté une solution définitive au litige qui opposait les parties, un nouveau délai de dix ans a recommencé à courir qui expirait le 21 juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation

Mme L... a assigné sa bailleresse en contestation de la validité du congé portant refus de renouvellement ; elle a incidemment sollicité l'évaluation de l'indemnité d'éviction, qu'elle a réclamée dans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Pamiers, 5 février 1999) de l'avoir déboutée de sa contestation

Il ressort clairement des termes de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Périgueux que la contestation de la validité du licenciement économique dont elle avait fait l'objet a été présentée dans des

validité du contrat.

tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa contestation