[T] [L] coupable de tous les chefs de prévention qualifiés de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation de la justification de la garantie

Dans ce compartiment, les seules constructions sont le musée des automates, le chalet des requérants et quatre constructions situées à proximité du rond-point de la route de Grenoble.

zone II NA de ce POS, produit par la commune devant le tribunal administratif, prévoit au 1 de l’article II NA 1 que sont admis en zone II NAb, qui couvre notamment la zone de la Castellane, les constructions

Ainsi, dès lors que le terrain d'assiette du projet en litige se situe au sein d'une zone pavillonnaire hétérogène comprenant des constructions individuelles mais également des immeubles collectifs, voire

Y..., la construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite de malfaçons, les travaux ont été interrompus avant leur achèvement; que les époux X... ont demandé en justice la nullité du contrat conclu

également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la même autorité lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CU 066 049 18 B 0025 déclarant non réalisable le projet de construction

pièces du dossier, et notamment de la cartographie produite, que le secteur de Sainte-Thérèse constitue un centre urbain, alors que plusieurs parcelles sont soit inoccupées soit occupées par quelques constructions

débats des références que le juge de l'expropriation n'aurait pas dû écarter car il s'agissait de biens non rénovés et semblables au leur ; - qu'eu égard à la situation privilégiée du bien, avec des constructions

Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune de Pordic, il ne ressort pas des dispositions citées au point 17 que les auteurs du PLU ont entendu autoriser des constructions individuelles au sein

concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne, lesquelles sont applicables, notamment, aux constructions

de maisons individuelles et un macro-lot destiné à la construction d'habitat collectif, sur un terrain cadastré section AO n° 91 d'une superficie de 24 699 mètres carrés.

un zonage différent dans le PLU moins contraignant que le zonage AUb qui ne prévoit une urbanisation de la zone que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, interdisant ainsi toute construction

B un arrêté du 12 février 2008, le préfet du Morbihan a autorisé à nouveau le raccordement des constructions au réseau de la station d'épuration, mais uniquement au bénéfice des constructions individuelles

relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, de l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

U... a le 4 avril 2012 établi une attestation évoquant dans certaines conditions l'éventualité de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle.

[W] [C] et Mme [B] [Z] épouse [C] ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Oc Résidences, le 8 décembre 2004, portant sur un immeuble devant être édifié à [Localité

, l’administration du district et la requérante conclurent un bail en vertu duquel l’intéressée se voyait attribuer une parcelle située dans le village, d’une superficie de 720 m 2 , aux fins de construction

Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné