216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur la plainte avec constitution

46 du 24 janvier 1984, relative à l'exigence d'un agrément, en retenant que le contrat de prêt s'était formé en Belgique, et que l'acte notarié n'avait été établi en France que pour permettre la constitution

PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Pascal X... des chefs de viols et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, dont le sens a été préalablement

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et

reproché n'est pas constitué ; " alors, d'une part, que, lorsque la fausseté des faits dénoncés est établie par une décision de non-lieu, le juge saisi d'une plainte pour dénonciation calomnieuse doit

de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour

la constitution remonte à 1987 ; qu'après avoir évoqué l'intérêt de cette acquisition, la chambre d'accusation dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé du chef d'ingérence ; qu'au

s'apprécier au regard de la possibilité effective qu'ont les parties susceptibles d'engager les poursuites, compte tenu des informations dont elles disposent, de mettre en mouvement l'action publique,

dans la procédure suivie contre Michel Y... et Alain Z..., des chefs de détention de faux document administratif, évasion, participation à une association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable la constitution

U..., gérante de la société La Grande Charme mais dont l'identité pourrait avoir été usurpée. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

les dispositions sont applicables aux arrêts des cours d'appel statuant en matière correctionnelle, tout jugement doit énoncer dans son dispositif les infractions dont les personnes citées sont déclarées

dispositions de l'article 432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, dont

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

La signature de l'avenant numéro 3 du 5 juin 2012, prolongeant de cinq ans la durée de la délégation de service public, constituait un des agissements constitutifs de recel de favoritisme dont était saisie

[I] a accepté de se charger des opérations de liquidation de la succession d'[Z] [Y] dont il était débiteur. 4.

le siège est, [Adresse 3], 3°/ à M., [Y], [Z], domicilié, [Adresse 4], 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.