que Jean-Marc X... est devenu président-directeur général du groupe ALPS en juin 1992 ; qu'il est établi par les éléments du dossier qu'il était nécessaire, pour la société Sofiges, de trouver des capitaux

qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le capital

légales et réglementaires relatives à la déclaration de créance pour admettre un capital restant dû de 94.518 euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce

banque et d'une carte bleue au nom de la société ; que ce rôle de dirigeant de fait tenu par le demandeur est également établi par le fait que : son épouse, qui ne détenait qu'une part à 100 francs du capital

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner en sa qualité de caution au paiement au profit de la banque en deniers ou quittances de la somme de 9 822 280,82 euros, outre intérêts, avec capitalisation, alors

Y... de Z... un accord en vue de la constitution d'une société dénommé Sodepral, qui devait acquérir les titres détenus par la société Europe expositions dans le capital de la société Sodem ; que le 17

base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eliane X..., épouse Y..., notamment du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

d'un fonds collectif de réserve sur lequel devaient être prélevés les capitaux constitutifs de la rente viagère à servir aux anciens conseillers généraux, ce fonds étant alimenté par les cotisations

Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

257 303,03 115 424,13 et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital

pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital

Garon de sa demande tendant à ce que la créance du Trésor public et le capital constitutif de la tierce personne pour la victime soient calculés en fonction du même prix du franc de rente, aux motifs que

de la société Finaréa GOLD, la souscription au capital de la société ARTALEP, le contrat constitutif du GIE Finaréa Services et les documents établissant que la société Finaréa GOLD dispose d'un droit

par la banque, et quelques jours avant le prononcé de son redressement judiciaire; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la banque au motif que celle-ci avait commis une "imprudence" non-constitutive

formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

constitutif s'élève à la somme de 2 939 625 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours doit être évalué à la somme globale de 5 065 180 francs qu'après déduction de la créance de la CPAM

X..., ayant formé le projet de créer un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune