de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en tant que cogérante des SCI, avait manifestement excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code

alinéa 2 du code de procédure civile

1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que lorsque le maître de l'ouvrage impose un choix de construction susceptible d'entraîner des dommages, il appartient au constructeur, soit de refuser de donner suite

1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur du fonds de commerce qui ne fait pas partie de la chose louée ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, que la

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

1792 et 2270 du Code civil ; que la société Colas, venant aux droits et obligations de la SACER par voie de fusion, est intervenue aux lieu et place de celle-ci et a soutenu l'irrecevabilité de la demande

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, en toute hypothèse, relève, tout à la fois, que la société Chovet avait la qualité de maître de l'ouvrage et

Code civil ; Mais attendu d'abord que si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice au sens de l'article L. 114

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les conditions d'application des articles 1792 et suivants et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale : 10.

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la 7e Chambre

d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du code de procédure

1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.