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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 568 résultats pour « concession commerciale »
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EXTRAIT
Article R114-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.
Article R521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.
Article 5
La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué.
Article R521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ; 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les
Article 1
-L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 17
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Article R3125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Article R2124-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Article R*431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession
LEGIARTI000041463922
, un dossier de fin de concession.
Article L5124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
La cessation de commercialisation ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin.
Article 2
Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession.
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Article L321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Article 2044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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