Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire, après avoir rejeté la contestation élevée par la débitrice, a admis le créancier au passif de celle-ci, par ordonnance du

novembre 2001, les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 13 décembre 2001 ; que par requête du 15 février 2002, la société Torbel a saisi le juge-commissaire

société Seive et l'administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité de rupture du contrat; que sa demande a été accueillie; Attendu que la société Seive et l'administrateur judiciaire, devenu commissaire

Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire

violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures et condamné à cinq ans de prison

aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'attestation du commissaire aux comptes du 5

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité

Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 janvier 2001), que par ordonnance du 11 novembre 1996, le juge-commissaire

X... commissaire à l'exécution du plan ; que se plaignant du défaut de paiement par la SCI des intérêts de sa créance, le Crédit foncier de France a demandé la résolution du plan ; Sur le moyen unique

liquidation des biens et sa mission est la même dans l'un et l'autre cas ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'intervention du juge-commissaire

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la Banque pour l'industrie française (la BIF) a relevé appel de l'ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge-commissaire

statue sur une action en relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été convoquée par le juge-commissaire au cours de la procédure de

chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [I] [M], prise

hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté dont il est titulaire, et mainlevée des inscriptions qu'il avait prises

de propriété ; que l'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire

actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bauland, Carboni, Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

mars 2001, n° 98-14.125), que la société Hôtel Penthièvre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1995, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 19 janvier 1996, le juge-commissaire

de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire