Y... et garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI HML (la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à la SCI LE VIVARAIS un commandement de payer demeuré infructueux.

, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles saisies ; Attendu que, pour déclarer prescrite

la société Club Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux, leur a délivré, le 30 janvier 1995, un commandement

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement

reconnaissance de la dette principale, la prescription s'est trouvée acquise, de sorte que les cautions sont fondées à opposer la prescription de l'action en paiement initiée à leur encontre par un commandement

paiement, sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Gonesse (le trésorier) ; que ce dernier lui ayant, le 5 juillet 2004, fait délivrer un commandement

X... un commandement de payer une certaine somme représentant les frais fixes dûs au titre d'un abonnement au service des eaux ; que M.

articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures fiscales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nice La Plaine a notifié un commandement

Par acte du 19 août 2016, la SA COFIDIS a fait signifier la décision revêtue de la formulaire exécutoire, outre commandement de payer aux fins de saisie-vente.

du bail du fonds de commerce, cette dernière a fait signifier aux cautions, après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, un commandement de payer une certaine somme ; que

En exécution, les époux [O] ont fait délivrer à la RDC, le 13 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 7 novembre 2017.

(les consorts Z...), a fait délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre

Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, M. W...

En outre, le 20 décembre 2024, la CCAPEX s’est vu communiquer le commandement de payer.

de payer valant saisie immobilière ; Attendu que pour rejeter la contestation par la société Sofiag du commandement de payer du 24 mai 2013 et sa demande de compensation, l'arrêt retient encore qu'en

transfert de propriété a été réalisé par acte notarié du 29 mars 1991 ; que l'une des échéances n'ayant pas été payée, la commune a fait délivrer, le 24 mars 1993, un commandement de payer à la société

[N] [D] [Q] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 660.32 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Un Toit pour tous, qui avait donné à bail un appartement à Mme X..., lui a fait délivrer un commandement