__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé

jugée, la cour d'appel, qui a relevé que le juge devait relever d'office le défaut de droit d'agir du demandeur et qu'il avait, dans une formule générale, énoncé que l'action était engagée dans les formes

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer qu'il avait formée et écarté

litigieux et qu'il résulte de la combinaison des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-15.376 formé par la Société hôtelière et de bains de Montal (SHBM),

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture

jugée, la cour d'appel, qui a relevé que le juge devait relever d'office le défaut de droit d'agir du demandeur et qu'il avait, dans une formule générale, énoncé que l'action était engagée dans les formes

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties ; que dès lors que la cour d'appel constate que les appelants avaient assigné en intervention forcée

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 avril 2017 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 13 avril 2019 ; Par jugement en date

[Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 908422272 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de formation continue pour adultes.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2025 ; Par jugement en date du 8 juillet 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des

formé par la société X..., après sa liquidation amiable elle-même clôturée par "son gérant actuellement en exercice" et non par un mandataire désigné à cette fin, n'est pas recevable ; Sur le moyen