que tel est le cas de la clause litigieuse ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui n'a pas le caractère d'une clause pénale n'est pas susceptible d'être modifiée par la cour ; Considérant qu'il

notamment : 1) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2) La date du terme et, le cas échéant, une clause

Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 25 novembre 2004. M.

qui les agréait, comme notamment la clause relative au renouvellement du bail et au congé, et que des dispositions contractuelles dérogeaient valablement à la loi du 6 juillet 1989, a violé les articles

notamment : 1) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2) La date du terme et, le cas échéant, une clause

notamment: 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

notamment : 1°) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2°) La date du terme et, le cas échéant, une clause

fait grief aux arrêts de dire que le bail en date du 30 juillet 1993 s'était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 31 décembre 2001, alors, selon le moyen, que la clause de "promesse de renouvellement

nullité du mandat qu'ils avaient donné en raison de l'absence prétendue de certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause

1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 autorisant l'insertion d'une clause

un nouveau loyer ; qu'ils ont demandé la suppression dans le bail renouvelé de la clause relative au renouvellement du bail sur simple demande du preneur ; Attendu que pour débouter les époux X...

Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

le bail commercial consenti à la société Cèdre aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle ; que, du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a

remise en état, alors qu'il ne répondait déjà plus aux normes de sécurité applicables, le preneur a donné au bailleur quitus de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

Valérie X..., majeure en tutelle, a donné à bail pour 9 ans aux époux Z..., à compter du 1er janvier 1978, une propriété rurale appartenant à l'incapable ; que l'acte contenait en son article 5 une clause

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT

loyer minimum garanti non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention mais non dans les avenants intervenus ultérieurement, ne pouvait signifier, en l'absence de toute clause