après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2004, Bull.IV, n° 44), que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Caves Gambrinus fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Café de Paris à la somme d'un euro à titre de clause

, la réparation et l'exploitation de l'hôtel-restaurant » ne constitue pas une clause expresse sur ce point, suffisante pour transférer, à la charge de cette société, le coût de mise en conformité des

[C], afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire en conséquence de son manquement à l'obligation d'exploiter continue ; 1.

l'article 5, 3 du règlement ; qu'en application de cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s'avère indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer et ne pouvait donner lieu à

[I] [O] et Mme [U] [O] née [G] ont constitué avocat le 19 octobre 2021.

Les clauses générales de votre contrat restent les mêmes en ce qui concerne les régimes de prévoyance, de retraite, et les conditions d'emploi.

cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s'avère indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003), que, par acte du 18 juillet 1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées

la même restriction imposée par le même vendeur ; qu'en retenant l'existence d'une stipulation pour autrui sans nullement préciser en quoi la clause litigieuse caractérisait une telle stipulation, la

attributive de compétence, de sorte qu'il appartient au juge français d'apprécier la légalité de cette clause au regard de cette règle et d'apprécier en conséquence si la clause attributive de compétence

Madame [Z] [S] veuve [X], Madame [Q] [X] ainsi que Monsieur [F] [X] sollicitent aux termes de leurs écritures : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Y... et Mme X... mentionnant l'existence d'une servitude d'arrosage est purement déclaratif et ne peut constituer aucun droit au propriétaire du fonds riverain appartenant actuellement à M.