pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère

nationalité allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause

X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 18.

les clients de son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

attributive de compétence territoriale ; que les parties au litige peuvent donc s'entendre pour ne pas appliquer une clause attributive de compétence territoriale ; qu'en conséquence, n'est pas en ceci

attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une

l'arrêt attaqué et les productions, que la société Quillery a conclu le 7 décembre 1994 avec la société Barbot un contrat de sous-traitance relatif à des travaux de charpente et dans lequel figurait une clause

attributive de juridiction litigieuse, observant que, si en principe, une clause portée sur des factures n'est pas opposable, il n'en va plus de même dans le cas d'une relation d'affaires continue entre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie

Jean-Claude, LA SOCIETE POMPES FUNEBRES REGIONALES, i partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation

de cette juridiction ; Attendu que la société Cofriset et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant la clause

attributive de juridiction, la société Tendron s'était bornée à faire valoir qu'elle avait accepté le projet sans émettre aucune réserve, ni modifier aucune clause, ayant seulement complété les informations

février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause

attributive de juridiction ne lui était pas opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-3

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause

Ce contrat stipulait une clause attributive de juridiction au tribunal de première instance de Munich (Allemagne).