procès verbaux valent jusqu'à inscription de faux et qu'il n'est pas établi qu'ils soient erronés ; qu'il n'en découle, dès lors, aucune insécurité juridique et donc grief pour les prévenus, les circonstances

dans le cadre du permis modificatif en méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le permis a été délivré alors que la prescription relative au rejet des eaux pluviales est imprécise

notamment la présence simultanée, mais non coordonnée, de deux salariés sur la même machine ; que le comportement fautif de la victime, qui n'a pas respecté les consignes de sécurité, au demeurant imprécises

Y..., a condamné l'assureur à garantie, au motif que les réserves imprécises exprimées dans sa lettre du 27 janvier 1989 " ne constituaient à l'évidence qu'une clause de style ", que, le 29 mars 1989,

Son offre a, en conséquence, été considérée comme moyennement adaptée ou imprécise.

demande de Monsieur Bernard X..., qui ne donne aucun motif à sa prétention ; que si Monsieur Michel X... justifie exploiter trois parcelles de terres agricoles dépendant des successions, il demeure imprécis

Le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire serait incomplet ou imprécis doit dès lors être écarté.

particulières de la cause, a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'une dérogation au principe de la contradiction ne peut être justifiée que par des circonstances particulières de la cause, et non par

non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ; que de telles réserves, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées

et peu circonstanciée que Mme Y...

indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise

Enfin, si les requérants ne sollicitent pas un document précisément dénommé, cette circonstance ne rend pas leur demande trop imprécise.

X... des chefs de la poursuite, sur les circonstances inopérantes que le mot boycott ne figurait pas dans les propos litigieux lesquels ne contenaient pas d'injonction en direction des consommateurs, la

des échantillons prélevés par les Douanes peut être critiquable car incomplet et donné sous une forme quasiment anonyme, il peut être reproché à la contre-preuve avancée par Marcel X... d'être aussi imprécise

, absolument pas circonstanciées et où les explications fournies par Dominique X... sur les conditions dans lesquelles il a pu admettre être l'incendiaire sont parfaitement recevables ; que confronté pour

interministériel du 10 juillet 2025 et que la mairie ne l’a pas communiqué à ses administrés, en méconnaissance des règles démocratiques, soulignant par ailleurs que la déclaration réalisée est trop imprécise

ou ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile relatives au formalisme des témoignages, 3°/ concernant la disparition de six tentes': que ce grief est imprécis

détention provisoire et non par comparaison avec les autres accusés ; que, s'agissant de faits commis sous la menace d'armes et avec prise d'otage, ceux-ci sont, en raison de leur gravité et des circonstances