Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02465
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Sauf changement de classification résultant du certificat de fin d'année d'étude, le diplôme de fin d'études décerné par l'ENADEP entraînera la classification minimum de l'intéressé dans la catégorie du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC002266502
23 juin 2009
23 juin 2009
That real estate had been originally classified as agricultural land and had been reserved for the construction of a ring road.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435bc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La médiation proposée aux parties le 30 mars 2022 par le magistrat chargé de la mise en état, n'a pas abouti.
Source officielleChambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est justifié par les pièces produites qu'à compter de mai 2021, le salarié a sollicité à plusieurs reprises son changement de classification ainsi que l'avenant à son contrat de travail que l'employeur
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[F] [E] revendique, à titre principal, la classification de chef d'équipe niveau V et, subsidiairement, la classification relevant du niveau IV échelon 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] n'apporte aucune précision sur ses fonctions réellement exercées au sein de la société pour prétendre au coefficient 240 ; si la cour devait faire droit à la demande de changement de classification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a18
11 mai 2018
11 mai 2018
l'existence d'heures supplémentaires qu'elle conteste par ailleurs et indique qu'à compter du mois de novembre 2010 le salarié relevait de dispositions conventionnelles différentes en raison de son changement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...a été rempli de ses droits au titre des salaires et fait valoir qu'à compter du mois de juin 2003 le salarié s'est vu attribuer le coefficient 10 en raison du changement de classification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
responsable rémunération et études RH du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019, - condamner la société [6] à lui verser un rappel de salaire de 3 700 euros et 370 euros de congés payés afférents liés au changement
Source officielleChambre sociale 4-3
65b3706c8c0355000835f8c5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [U] reproche à la société [11] ne pas lui avoir fait bénéficier du changement de classification qu'il allait obtenir et a minima de ne pas avoir présenté sa situation devant la commission secondaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb0d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de chargé d'Etudes projets OQAMOA passant de la classe 6 à la classe 5 à la suite d'un 'processus d'harmonisation des classifications au sein de groupe', la salariée devant cependant percevoir la même
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2
10 avril 2025
10 avril 2025
inspecteurs techniques des marques ou la gestion des locations, elle devait se déplacer en France, sur des salons et/ou des événements professionnels, ce n'est qu'au cours de l'année 2016 qu'apparaît un changement
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab74
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à l'association
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nécessitaient pas d'astreinte et précise que le salarié lui-même affirme dans les courriels qu'il a transmis en mars et juin 2017 ne pas avoir procédé à la déclaration des astreintes en raison de son changement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003416696
22 octobre 1997
22 octobre 1997
A la suite de deux avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, relatifs au mode de calcul des salaires et à la classification des emplois et des répercussions de ces modifications
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
3 avril 2025
La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... est resté à 2.3 comme dans sa classification Syntec ; que cette différence d'évolution de classification (tant Syntec qu'interne à la société) en défaveur de M.
Source officielle1re chambre sociale
697b0729cdc6046d4711e52a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Versement d'une prime liée à la responsabilité du poste de directeur mais pas d'augmentation du salaire lié au poste de coordonnateur et pas de changement de classification d'indice et coefficient au regard
Source officiellePage 15 sur 1117