CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 231 résultats pour « cessions successives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article 23
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.
Article R173-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4 du
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article 2
Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés
Article R173-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 1
L'appréciation du pourcentage des droits ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme de chaque période successive
Article R814-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes successives
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Article R123-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
Article 2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Article 3
L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Page 15 · 3 231 résultats