d'indemnité compensatrice de préavis, . 4 935,90 euros à titre de congés payés sur préavis, . 357 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé par la rupture

sociétés CDR Créances et CDR Entreprises (les sociétés) devant le tribunal de commerce, pour obtenir paiement d'une somme correspondant à l'ajustement de prix dont il prétendait pouvoir bénéficier au titre

titre des frais irrépétibles et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

outre qu'aucune responsabilité pénale ne pouvait être établie du seul fait de l'existence d'une différence, bien qu'importante, entre la valeur des biens du failli établie par le syndic et le prix de cession

des oeuvres à titre gracieux ou onéreux en vue de leur exploitation par un tiers dans les conditions définies ci-après » ; qu'il est ainsi visé « toute cession en vue de l'exploitation par un tiers »

En effet l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers et de l'intention de celui ci de s'en prévaloir est constitutive d'une faute qui ne permettra pas au second acquéreur

est salarié, que décider le contraire reviendrait à priver de sens les dispositions des articles 4 à 6 et 14 du pacte qui organisent la procédure de cession à des tiers, que ces dispositions sont claires

Prix de cession et modalités de règlement du prix : Prix de cession Le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l'ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante : PRIX DE CESSION Eléments

des actifs de la soci t HOTELIERE MIRAMAR, confirm par l'arr t du 05 d cembre 1997, interdisait au repr sentant de cette dernire de r clamer un droit incompatible avec la cession Ë un tiers, d cid

Par ailleurs, la société [K] fait valoir une jurisprudence qui ne concerne pas une cession de créance.

des actifs de la soci t HOTELIERE MIRAMAR, confirm par l'arr t du 05 d cembre 1997, interdisait au repr sentant de cette dernire de r clamer un droit incompatible avec la cession Ë un tiers, d cid

...' et en conséquence de 'condamner [Adresse 11] Revival [Adresse 8] à verser entre les mains de FIB une somme égale à la plus-value sur la revente de l'immeuble sus-désigné en cas de cession à un tiers

Q... à payer une partie de l'insuffisance d'actif de la société Résidéa, l'arrêt retient que le prix de cession à un tiers de l'immeuble dont était propriétaire la société Holihome, filiale de la société

Le plan ne prévoit pas de faculté de cession à un tiers de la société SAS Semcis Télévision société substituée et filiale de la société Tibco et, le seul fait de la cession de la société SAS Semcis Télévision

l'absence de menace de recouvrement affectant la créance du FCT Abus, compte-tenu de la garantie constituée sur l'immeuble [Localité 10] [Localité 16] dont les effets se poursuivant, nonobstant la cession

catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ; - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession

[O] [B] ; - la voir condamnée en raison de la violation de son devoir de conseil et d'information au paiement de la somme de 20.000 euros au titre du remboursement du prix de a cession du bail, la somme

- le candidat à la cession doit être en règle avec le contrôle des structures des exploitations agricoles.