L'action en paiement introduite par la banque contre une caution non professionnelle est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu

En vertu de l'article L.332-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date des engagements de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion de l'acte de cautionnement, un créancier professionnel ne peut se

dans l'affaire opposant : APPELANTE : La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières, ci-après dénommée SO.CA.F, société coopérative à capital variable de caution

H... s'est porté caution à hauteur de la somme de 72.000 euros.

, d'un montant de 255 000 euros pour lequel Mme [D] [M] épouse [J] (Mme [J]) s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur du même montant.

sociétés nouvellement constituées ; que le principe de proportionnalité avait donc été respecté ; qu'il était reproché au banquier d'avoir omis de vérifier l'étendue exacte du patrimoine de Monsieur Y..., caution

Un avenant au prêt professionnel a été signé le 05/04/2022 afin d'allonger la durée du prêt de 12 mois, avec l'accord de la caution.

- condamné Monsieur [M] [N] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 126,87 euros, selon le décompte arrêté au 14 septembre 2020, outre les intérêts postérieurs au taux légal, au titre du cautionnement

rappelé que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, M.

V... sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés

[Z] [P] Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation, dan sa rédaction applicable à la date de souscription du cautionnement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

X..., Y... et Z...) auront constitué les cautions personnelles correspondant à ces engagements" et en exécution duquel il avait souscrit le cautionnement litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce mais seulement en ce qu'il a réduit la créance de la banque, au titre du prêt professionnel

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat conclu avec la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF) Jean-Daniel X..., avocat au Barreau de BORDEAUX, a collaboré

En matière de cautionnement solidaire, ce jour est celui de la déchéance du terme.

[E] a signé un acte de cautionnement général à la garantie de tous engagements du cautionné mais limité dans son montant ; par ailleurs, il s'est porté caution d'un prêt professionnel.