sein de l'établissement de l'usage d'un et de mise à disposition de moyens qui justifieraient le paiement d'un loyer ; Que l'existence d'un bail verbal n'est pas démontrée ; Attendu qu'ainsi la cause

réelle et licite.

peut avoir aucun effet ; Attendu qu'en l'espèce, l'engagement de caution de Mr Y..., pris en garantie du paiement de toutes sommes dues au titre du financement des opérations, était fondé sur une cause

permet à ce jour de réaliser un chiffre d'affaires de 520 000 euros ; en contrepartie de cet apport de clientèle, l'agent reconnaît devoir à la société TSO la somme de 46 800 euros" ; qu'en déclarant causée

Il expose que : - les fonds qu'il a reçus ont pour cause l'engagement pris par lui en contrepartie de fleurir et entretenir la tombe de Madame Y... après son décès et ce, sans limitation de durée ;

la seconde échéance de l'échéancier défini par l'avenant, dûe au 20/02/2015, et demandé en conséquence le paiement de 1.546.151 euros TTC ; que l'avenant au titre duquel la garantie a été émise est causé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 se trouve privé d'effet faute de cause réelle et licite, et d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

En cas de violation de cette interdiction, Monsieur X...

l'impossibilité pour le salarié de répondre à l'obligation d'avoir à justifier de la possession d'un titre d'accès aéroportuaire (Tca) pour exécuter ses missions contractuelles et que cette cause est

En tout état de cause, l'intéressé en a eu connaissance par le biais du procés-verbal de constat d'huissier qui en fait une description fouillée.

n'en soit pas exprimée comme au cas d'espèce où les parties n'ont pas mentionné dans la reconnaissance de dette la raison du paiement que les époux X... se sont engagés à effectuer ; qu'ainsi la cause

En conséquence, l'acte sous seing privé du 23 octobre 1994 se trouve privé d'effet, faute de cause réelle et licite, et Monsieur [C] [R] sera débouté de l'ensemble de ses demandes. 2/ Sur la demande

La SELARL [12] soutient que l'existence d'un caractère anormal des relations qui se déduit du fait qu'aucun des flux mis en exergue décrits dans la présente instance ne trouve de cause juridique licite

tiré le cas échéant d'une faute grave commise par le cocontractant ; qu'en instance d'appel la SAS PONTADIS soutient d'abord que le contrat dont s'agit est nul pour illicite de sa cause car Jorge X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 16 janvier 2008

Il convient donc que je sois saisi en aval, en distinguant selon les deux cas suivants. 2- Cas des majeurs protégés : Il importe que je sois saisi en aval, soit après transaction qui s'analysant en une

Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : (…) d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins