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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72ed
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la créance du CIC Nord ouest L'appelant soutient que les sommes déclarées par le CIC Nord ouest au titre de ses créances dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cause diffèrent de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00322
29 mars 2011
29 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2009) que la société Luna, titulaire de la marque française semi-figurative
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f0
2 février 2001
2 février 2001
La DDSIS a exposé que les sommes dont le paiement est réclamé résultent de deux causes différentes ; - un décalage dans le paiement des loyers qui se fait par mandat administratif, - une somme d'environ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00505
20 avril 2017
20 avril 2017
deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever lors de sa première demande et que des moyens nouveaux dans une seconde instance ne constituant pas une cause
Source officiellecomm
Daniel Z... etc/Mme Catherine X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00998
3 novembre 2009
3 novembre 2009
ont été détournés par la banque pour rembourser ses propres créances ; qu'en jugeant que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, cependant que les deux instances ont un objet et une cause
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
1 août 2022
30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas
Source officielleChambre 1
68716325d395d6ba9f2a7155
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: JUGER que par son comportement fautif la SAS BO-IMMO lui a causé différents préjudices et par conséquent,CONDAMNER la SAS BO-IMMO 19 à lui régler une somme de 15.000 euros pour son préjudice de jouissance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148117
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Il prononça un non-lieu pour cause de prescription quant à l’accusation de prise d’intérêt privé. Les requérantes se pourvurent en cassation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00849
24 avril 2013
24 avril 2013
de concours d'avantages, ceux qui ont une cause différente se cumulent, peu important que leur objet et leurs conditions d'attribution soient identiques ; que tel est le cas de deux treizième mois, dont
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c07
9 mai 1988
9 mai 1988
commission des opérations de bourse, en vue de rechercher des souscripteurs de Pierre et Cristal ; qu'il s'agissait donc d'infraction à la loi du 31 décembre 1970 ; que la poursuite reposait donc sur une cause
Source officielleChambre A - Commerciale
64379d7f9477fe04f5cc6320
11 avril 2023
11 avril 2023
résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ont des causes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402224_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’autorisation judiciaire, faire réaliser d’office les travaux de démolition par une entreprise spécialisée dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport par le bureau d’études ; le cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6720
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [H] recevable aux motifs que la demande est fondée sur une cause et une qualité différentes de celles ayant donné lieu au jugement du 31 octobre 2017, en ce que : - la demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause différents frais imputés en réduction du prix des cessions en application de l'article 150 VA du code général des impôts,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201842
19 novembre 2009
19 novembre 2009
cimetière familial ; que l'établissement postérieur, à la requête des actuels appelants, d'une attestation immobilière complémentaire ne constitue pas un élément nouveau qui puisse conférer un objet ou une cause
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951
30 mars 2016
30 mars 2016
N° W 15-81.660 F-D N° 951 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a66b
23 avril 2013
23 avril 2013
constant que l'arrêt du 10 avril 2002 a bien été rendu entre les mêmes parties et a été exécuté, il est constant que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f88d2
13 juillet 1993
13 juillet 1993
abouti à l'arrêt du 7 février 1984 ; que les propriétaires concernés par la seconde procédure ont ainsi fondé leur demande, qui avait un objet différent, sur une cause différente, à savoir le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100499
29 mai 2019
29 mai 2019
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 499 FS-P+B Pourvoi n° K 18-17.377 R É P U B L I Q U E
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300391
6 mai 2021
6 mai 2021
Des moyens nouveaux au soutien d'une même demande dans une seconde instance ne constituent pas une cause différente.
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