de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et en convenant, au surplus, dans ce bail de stipulations conformes aux dispositions qui régissent les baux commerciaux, mais contraires aux dispositions

Dès lors, la seule méthode de détermination de la valeur locative suivant la cote 2010, également proposée par l'expert demeure admissible, ce qui conduit à la détermination du loyer qui suit : * Bail

signataire ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

renouvelé des baux commerciaux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'expert avait commis une erreur grossière en utilisant, au moins partiellement, la méthode par le revenu pour

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que la société Cléopâtre, locataire, aux termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les lots 503, 504, 505, 506,

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

renouvelé des baux commerciaux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'expert avait commis une erreur grossière en utilisant, au moins partiellement, la méthode par le revenu pour

[G], Mme [W], Mme [O], Mme [M] et Mme [L] et l'association Vivre à La Défense ont contesté l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré aux baux reconduits après cette date

commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du

qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

ou revendu des bijoux qu'elle avait acquis en 1993 ; dès lors, il n'y a pas lieu de restituer à la demanderesse la bague qu'elle revendique ; "alors, d'une part, que, selon l'article 41-4 du Code de

contrats de bail ; que les bailleresses ont demandé le paiement, à titre de réparation de leur préjudice, des loyers dus jusqu'à l'échéance des baux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt

renouvelement » du 02 janvier 2014), - la structure des « avennants» et du « renouvelement » est identique, aucun d'eux ne visant expressément les dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux baux

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2, et l'avis de M.

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

le montant du nouveau loyer fixé à 90 000 francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau coefficient applicable pour le renouvellement des baux commerciaux en 1988 n'est pas

, sans s'expliquer sur les quittances de loyer produites avec les baux, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.