Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 51 N° RG 24/05507 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH5W DÉBITEUR : [I] [K] M.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 733-6 du Code de la consommation, La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

[U] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025. M.

dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de [P] [U], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEUR : [G] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

entendu ou dûment appelé le débiteur, ainsi que le liquidateur et que ses ordonnances relatives à la cession d'actif sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur,

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

fait instruction du dossier et entendu la débitrice en ses explications, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023.

la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur

En outre, le débiteur déclare avoir à ce jour un emploi saisonnier jusqu’au 14 septembre 2025 et percevoir à ce titre un salaire mensuel de 1 400,00 euros.