[V] [P] en considération des descendants de celui-ci, a violé les dispositions des articles 831, 832 et 832-3 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour attribuer les terres litigieuses à

de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes sans rechercher et constater, d'une part, que l'un des chefs attributifs

inopposable, au motif qu'elle n'était pas motivée quant aux éléments médicaux qui la fondaient ; Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de cette demande, et dire que la décision attributive

janvier 2003 ayant relaxé Pierre X... du chef de recel de favoritisme et l'a déclaré coupable des faits reprochés ; "aux motifs que le 1er décembre 2000, la communauté de communes "Les Deux Rives" a attribué

de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie,

concours financiers consentis à la société CAD par la Société financière de banque (la banque) et sur les circonstances de leur dénonciation par celle-ci ; que la banque, se prévalant de clauses attributives

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'au jour de la reprise du travail, le salarié avait constaté que son poste avait été attribué

T. aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire attribuée à l'ex-épouse, alors qu'aucune décision de divorce n'étant intervenue et les époux ne pouvant transiger valablement

demande de rappel de salaire, liée à la qualité de cadre; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant légitime la qualification qui lui avait été attribuée

-Y... aux torts du mari, d'avoir fixé la pension alimentaire attribuée à la femme sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., d'avoir attribué à celle-ci à titre

de rechercher concrètement et en fait, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, si un accord consensuel n'était pas intervenu entre la société Rover France et la société Auto 24 pour attribuer

24 novembre 1970 et ait donc bénéficié d'un titre au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'expert attribue

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec son fils, au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une mesure d'instruction pour évaluer les véhicules dépendant de la communauté dont l'un a été attribué

part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions de l'employeur selon lequel, depuis le jugement du 8 mars 1994, elle n'avait pas modifié son organisation, ni les pouvoirs attribués

Y... à l'occasion de deux postes de répartiteur de tracfic attribués à d'autres salariés sans répondre aux conclusions de l'employeur démontrant que le premier poste avait été attribué à un autre salarié

Y... était le conducteur du vélomoteur impliqué dans cet accident, alors qu'en cas d'indétermination ou d'incertitude sur la qualité de conducteur des personnes transportées, cette qualité est attribuée