La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part,

Article 4

—

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

Article Annexe V

—

sur ses parcelles.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 : Commune

Article 4

—

Tout exploitant est tenu de signaler au service régional chargé de la protection des végétaux avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général

Article Annexe 4

—

SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement et choix des plants : Choix de parcelle : Mise en place de la culture : Conduite

Article 1

—

Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels

Article 12

—

Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

Article Annexe VII

—

ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 13

—

Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct.

Article CO 17

—

Au-delà de 12 mètres entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine, aucune exigence n'est demandée pour la protection de la toiture par rapport à un feu extérieur. § 2.

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de

Article R183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Code rural (nouveau)

La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité

Article D2333-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 63

Code général des collectivités territoriales

du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 122-3 du code de l'expropriation

Article R511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R. 511-8 (2°).

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