janvier 2023), le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence - Alpes - Côte d'Azur (la SAFER) a donné un avis favorable à l'attribution

Par lettre du 1er décembre 2016, la SAFER a informé le groupement foncier agricole de la Chassagne (le GFA), qui s'était porté candidat à l'attribution des parcelles de ce domaine, qu'un avis défavorable

SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST

d'apport, confirmer l'attribution d'une parcelle de valeur de productivité équivalente qui était plus éloignée du domicile de Mme X... que ne l'était la parcelle d'apport, et ne pas donner suite aux conclusions

D relatives à l'attribution des parcelles ZM 13 et ZM 9 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

des passages incriminés l'a mis en cause, l'usage d'un tel titre, dont il ne résulte d'aucun document qu'il ait été attribué par une décision publique officielle, ni qu'il ait été accompagné de l'attribution

[2],RJ1 Tierce opposition - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle

A a sollicité l'attribution de parcelles sectionales sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

communales ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bitschwiller-les-Thann de procéder à une nouvelle attribution des parcelles dont s'agit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

à plus de trois kilomètres de son centre d'exploitation, la commission départementale n'avait pas respecté les dispositions susrappelées du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une parcelle

individuelle Julien A entend contester la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa candidature pour l'attribution

A, représenté par Me Bernard Duguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Boëge du 14 juin 2022 portant attribution de parcelles communales

les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987 a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attribution

ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION

Par ailleurs, l'article 3 du règlement intérieur de l'association des jardins familiaux nantais auquel fait référence la convention du 9 avril 2003 stipule : " L'attribution des parcelles par sites se

OFFRANT ET NON COMPTE TENU DES SEULS CRITERES FIXES PAR LA LOI, A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET EST PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE A DECIDE L'ATTRIBUTION