conventionnelle de licenciement calculée, en vertu de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées

salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler

de maison alors, selon le moyen, que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé

d'un temps complet au statut ETAM coefficient 230, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération annuelle garantie, telle qu'énoncée par l'annexe enquêteur du 16 décembre 1991 ne saurait être assimilée

à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées

de la pension de retraite de l'assuré, les périodes de versement de l'allocation de congé solidarité, alors : « 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées

comme des biens immobiliers et n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt éventuellement dû ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, que les parts de société à prépondérance immobilière étaient assimilées

mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée

des constructions et des espaces verts prévus serait respecté et que la hauteur des bâtiments ne pourrait excéder la hauteur initiale prévue au permis de construire ; que le procès-verbal de cette assemblée

de l'assemblée générale ; que pour débouter M.

de créance ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait diligenté une action en annulation de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 ne pouvait, au seul motif que cette assemblée lui restait

selon le moyen, que d'une part, ces assemblées générales concernaient l'association dans sa personnalité morale antérieure à la modification des statuts lors de l'assemblée générale du 7 mai 1990, et que

J..., lequel produisait des moyens pertinents sur la notion de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de

d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps, sciemment omis de passer ou de faire passer ou fait passer des écritures inexactes ou fictives comptables obligatoires au livre-journal ou documents assimilés

d'assemblée ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme [I] tendant à voir annuler la résolution n° 12 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 février 2015, formée plus de deux mois après la

nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM au motif inopérant

Z..., elle venait de se terminer et avait eu une durée de 20 minutes environ ; qu'avant même l'ouverture de cette assemblée, M.

Y..., salarié protégé dans l'établissement du [...], avait reconnu « avoir été informé de ce changement de rattachement à la date du 3 janvier 2017 », ce qui ne pouvait être assimilé à l'accord exprès