La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

SUR LA NULLITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION L'article R741-3 et R743-2 du CESEDA dispose que le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation tendant à la contestation de la décision

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lettre recommandée avec accusé de réception signé S.A. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ANAP Agence 923 Banque de France [Adresse 8]

Février 1994 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 16] comparante, INTIMÉS : FRANCE TRAVAIL GRAND-EST Plateforme de Services Centralisés - Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 8]

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La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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[K] a été condamné le 8 février 2024 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.