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579 résultats pour « article R712-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a20770fcdc6046d47fdc71b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle

Page 15 sur 29

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TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

non comparante CA CONSUMER FINANCE [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 9] [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante [9] GIE [10] Gestion dossiers [6] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62e226993de91be2e9f7ea53

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L 743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La requête de la préfecture qui répond aux exigences posées par les dispositions des articles R742-1 et R7 143-2deux du CESEDA est donc régulière Le moyen d'irrecevabilité doit être écarté.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation , Les autres créanciers n'ont pas écrit ni comparu.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0200dcdc6046d4706be97

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

] non comparante Société [8] SERVICE SOCIAL INTER ENTREPRISES [Adresse 12] [Localité 11] non comparante Société [9] Chez [16] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante Société [13] [Adresse 13] [Adresse

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dd0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d963c432ce7d11a6e642

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

RG 23/00471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O4V N° MINUTE : 24/00072 DEMANDEUR: [H] [L] DEFENDEURS: [17] [14] [14] [15] S.A. [19] DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 9]

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba2f9a603a69291142fc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas été représentés et n’ont pas comparu selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par courrier du 1er décembre 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'en application des dispositions précitées, il est

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5313

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

FRANCE prise en la personne du Président de son directoire [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Elisabeth JEANNOT - SCP BAYARD Avocats, avocat au barreau de Paris - toque R72

Source officielle
TJ

JCP

66335be6c0d3e3fe99cae6c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle