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1 798 résultats pour « article R623-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

, selon l'article R621-4 du même code à 0 heure, est inopposable à la procédure collective.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

6 août 2019

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51a

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b5888502b828318c4e21a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte qu'en application de l'article R624-5 du code de commerce, la forclusion est acquise.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e69cdc6046d47502908

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e8ccdc6046d47502b2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L.626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e97cdc6046d47502bef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C BREZAC, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26da5cdc6046d4702ef65

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[D] [W] [Adresse 4] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26db5cdc6046d4702f0c6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 4 AVRIL 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS RENOV ISO HABITAT et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [S] en qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f36af5cdc6046d471879b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [Adresse 3] [Adresse 4] 93380 PIERREFITTE SUR SEINE FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

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TCOM

Chambre 09

69f3a006cdc6046d47211062

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 4 JUILLET 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL U.M.B.D et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [J] en qualité de Mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3a018cdc6046d47211187

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Source officielle