AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce
Source officiellePage 15 sur 38
1ère A
6a11121fcdc6046d47a30328
4 mai 2026
4 mai 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 mai 2026.
Source officielle