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409 résultats pour « article R4624-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

R4624-31 du code du travail.

Source officielle

Page 15 sur 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

-24 août 1790 et les articles L. 4623-4 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir que son inaptitude est imputable à l'employeur, une telle preuve ne pouvant résulter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [G] médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... au Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail la somme de 11.688.42 € (6 mois) ; - condamner la SA Brasil Tropical à verser à Monsieur [M] [Z] sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

], débuté le 16 décembre 2008, est arrivé à son terme le 16 décembre 2012 et la protection attachée à ce mandat a donc été prolongée jusqu'au 16 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail la somme de 15.594.48 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 octobre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Par conclusions du 12 octobre 2015, la société Akerys Promotion prie la Cour de : - vu les articles 15, 16, 562 et suivants du code de procédure civile ; - vu l'article 6-1 de la déclaration européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par requête reçue le 16 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir des rappels de primes diverses, de faire constater l'illégitimité et l'irrégularité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Sur la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée: Selon l'article L1251-16 du code du travail: « Le contrat de mission est établi

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b985ff

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au sens de l'article 567 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

R4624- 31du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 4 juin 2020, Madame [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dans les termes suivants: Inaptitude définitive au poste en vente poissonnerie selon l'article R4624-42 CT en une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e57c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

R 4624-21, R4624-22 et R 4624-31 du même code.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de

Source officielle