Représentée par Me Joël Z..., constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1206 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Le 22 décembre 2010, M. [K] a été revu par la médecine du travail.

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

L'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 prévoit que "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

Mme [F] [N] a interjeté appel de ce jugement, le 22 février 2017.

Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.

Le 22 novembre, il est victime d'un accident de la circulation et se retrouve en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 22 mai 2012 par renouvellements successifs.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Elle ne se sent pas en capacité de se confronter à lui. » L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 16 juillet 2018 est rédigé dans ces termes : « inaptitude en un seul examen (article R4624

R4624-31 du code du travail.

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».

A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise

Sur la responsabilité du rejet du permis de construire L'article 199 novovicies, modifié par l'article 68 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au