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508 résultats pour « article R446-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 15 sur 26

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TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201323

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde7

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 mai 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f13eedb07d0f818610d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La SAS [5] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2021 par le docteur [D] [T] fait état d'un 'traumatisme psychologique - syndrome anxieux' et mentionne comme date d'accident du travail le 16 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02027

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210170

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Z 16-11.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246beaf0a1de0eb1b648e

Appel

13 août 2014

13 août 2014

Sur pourvoi de la société Arcelormital Méditerranée, la cour de cassation, par arrêt du 16 février 2012, a, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, cassé l'arrêt du 7 septembre 2010 et renvoyé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER Madame [A] [Q] à la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

3e chambre

603328ab36bc779a12e9ba26

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article 2239 du code civil, tel qu'issu de la loi de 2008, n'est en conséquence pas applicable au cas présent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2647c1ccb0008628df5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

président du TJ de Melun - RG n° 22/00489 APPELANTE Mme [L] [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46

Source officielle