AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension
Source officiellePage 15 sur 16
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
selon les différentes destinations définies au 2° de l'article 132-6 () ".
Source officielle