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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Z] [Y] et Monsieur [W] [X] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432bf06e1567cdd9f4ae
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par Maître Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
3 avril 2024
L.433-1 et L.433-2, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0173 DÉFENDEURS Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2]
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, non comparante, ni représentée Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Monsieur [U] [X], demeurant
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed59
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421306_20240814
14 août 2024
14 août 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT N° MINUTE : 2/
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [H] [R], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Gérard EWANGO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102458_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R412-2 du code de justice administrative, et enfin, qu'elle est dépourvue de moyen, l'échange de courriels produit ne pouvant être regardé comme un recours gracieux ; - la décision contestée est fondée
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4320f06e1567cdd9f2b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R413-17 du code de la route dispose « le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse » ; Attendu que l'article R412-6 du code de la route dispose « le conducteur doit se tenir constamment
Source officiellePage 15 sur 70