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818 résultats pour « article R331-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171675

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

U... un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'extraits de rôles d'imposition mis en recouvrement les 31 août 2007, 31 août et 31 octobre 2008, 31 août et 31 octobre 2009, 31 août

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En outre, la commission observe également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

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CA

Avis

CADA:20204103

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194180

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

consultation de cette même instance dans le cadre de la mobilité et du changement géographique de poste (fin anticipée de la mise à disposition), demande formulée par LRAR n°1A 11219011817 en date du 31

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61eb4fb290a3460742eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200230

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20164884

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions

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CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

décembre 1973 puis du 1er janvier 1978 au 31 décembre 2004, monsieur X... perçoit depuis le 1er janvier 2005 une pension de retraite personnelle pour 112 trimestres au régime des indépendants et de 33

Source officielle