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1 485 résultats pour « article R331-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

62848f4c498a54057d102cac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

17 MAI 2022 N° 2022/ 384 N° RG 21/12699 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAT2 Jonction avec le RG 22/0062 S.A. [17] C/ [T] [R] divorcée [C] Société [32] Société [16] Société [17] Société [11

Source officielle

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CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccf

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

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CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci

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CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé, par application des articles R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement

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CA

Chambre 1-9

642d1439cb8fa004f57da06e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Avis

CADA:20163700

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

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CA

Avis

CADA:20180681

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

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CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TARASCON en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991536

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

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CA

Avis

CADA:20173310

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

avril 2017 pour un projet sis au 11-11bis rue de Poissy à Paris.

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CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 11 février 2022, l'expert a déposé son rapport.

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CA

Avis

CADA:20210220

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

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CA

Avis

CADA:20172169

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2017.

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CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

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