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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c06e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S126 N° RG 24/12902 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3W7 [V] [K] [I] [K] C/ Société [16] Société [13] Société [28
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
16 avril 2024
APPELANTE Madame [Z], [T] [B] Madame [Z], [T] [B], née le 28 janvier 1945 à [Localité 11], de nationalité Française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 4] née le 28 Janvier 1945 à [Localité
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8ea6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
exécutoire délivrée le : 8 juillet 2025 à : + Notifications LRAR à toutes les parti Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 28
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (article R322-18 du même code).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea743
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6970eba4cdc6046d471ff393
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Etablissement [43] CHEZ [38] (ref : [Numéro identifiant 9] ; [Numéro identifiant 8]) [Adresse 44] - [Localité 22] défaillante Entreprise [39] (ref : [Numéro identifiant 17]) [Adresse 45] - [Localité 28
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.
Source officielleAttributions PP
69fad0ebcdc6046d47bf79a7
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleJCP
672bbe091ebad4fe786a98a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la société [11] a, par courrier reçu le 28 mai 2024 adressé à la débitrice par lettre
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article R323-8 du code de l'expropriation, l'intimé rappelle que lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité, l'expropriant peut prendre possession du bien en consignant l'indemnité
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.A.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. ******* EXPOSE DU LITIGE : Vu l'acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 par lequel M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article
Source officiellePage 15 sur 34