Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de [V] [H] épouse [C], - 1,5/9 en pleine propriété au bénéfice de [T] [H] - 2/9 en pleine propriété au bénéfice de [O] [R], - 1/9 en pleine propriété au bénéfice de [L] [R].
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67f0413402fc178212f84e6c
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
20 mars 2014
P0090 et assisté sur l'audience par Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114, R146-25, R146-26, R241-2 et R241-3 du code de l’action sociale et des familles que la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La CARSAT NORD EST, par décision du 9 mars 2020, a notifié à Mme [O] [I] un trop-perçu de sa pension de réversion d'un montant de 2.402,43 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2019.
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
6a0f0577cdc6046d47707fd8
14 avril 2026
14 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0a10bc47488bc87721
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La société BP Marine a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire, notifiée le 9 janvier 2013.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est vrai qu'il ressort de la combinaison des articles L.123-9, L.237-2 et R.123-69 du code de commerce que, pour être opposable aux tiers, la dissolution de la société absorbée lors d'une fusion doit
Source officielleChambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/319 Rôle N° RG 22/10712 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5B S.A.S.
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePage 15 sur 62