CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 907 résultats pour « article R271-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle

Page 15 sur 96

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-2

69cfb3b4cdc6046d47fa52cf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

R 2 I SANTE ayant une activité dans le domaine des progiciels de gestion à destination des établissements de santé était composé notamment des sociétés suivantes : - La société R 2 I SANTE -La société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce63dacdc6046d47db5067

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109 ENTRE : 1) SOCIETE MEDECINS SANS FRONTIERES LOGISTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] 2)

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 21/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2025 N° RG 24/02802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHA AFFAIRE : DÉPARTEMENT

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION La demande en nullité de la saisie-attribution : L’article R211-1 alinéas 1et 2 2° du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440efe25450008314db6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COLLEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L.256, L.257, L. 257 A, L. 281 du livre des procédures fiscales ainsi que les dispositions des articles R281-1, R281-2, R281-3, R. 198-10 et R 199-11 du même livre ; Que l'alinéa 1er de l'article R. 198

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d82aa704a07f4934482

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58493 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EWU N° :5/MC Assignation du : 09 et 10 Novembre 2023 N° Init : 23/54328 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242348c1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd090

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f1367441d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] [L] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.

Source officielle