AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
Source officiellePage 15 sur 96
chambre 1-2
69cfb3b4cdc6046d47fa52cf
15 avril 2025
15 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Source officielle