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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/01046 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPJK
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e54
25 avril 2024
25 avril 2024
le jugement sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ARRÊT N° N° RG 19/02805 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNOH EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 juin 2019 RG :18/00052 [I] C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162e4ed7797cdb2f7583cb4
12 juin 2012
12 juin 2012
La KEB a relevé appel par déclaration du 20 décembre 2010..
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielle4e chambre
634e41fddfc182adff7ad5ff
17 octobre 2022
17 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01457 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZML AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE RESIDENCE
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R237-6, R237-7 et R237-8 du code du travail relevée suite à son enquête relative à l'exposition de salariés de l'entreprise Multiserv à des produits cancérogènes sur les planchers de la coulée des hauts-fourneaux
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Prétentions et moyens de la société Racine [Localité 8] : 22 Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.236-1, L.236-20
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa50
19 avril 2024
19 avril 2024
Par requête du 20 février 2023, M.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'audience du 08 février 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R2312-6 du même code précise notamment que pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officiellechambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du CPC, * condamner RRS à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Virginie Tréhet, avocat à la cour d'appel de Paris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePage 15 sur 40