FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

- RCS de Paris n° B 829 379 965 Partie défenderesse : assistée de Me Olivier LAERI, Avocat, sis [Adresse 3] (D1927) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231). 2) M.

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

Cette même exigence est prévue à peine de nullité s’agissant des commandements de payer aux fins de saisie-vente par l’article R221-1 du même code.

[F] à l'encontre de la saisie du 7 juillet 2017 a été initiée postérieurement au délai d'un mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041403 ENTRE : SAS LHOIST FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] et encore [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 352326763 SAS

R2314-24 du code du travail. 2° ALORS QUE la contestation de l'exclusion d'une catégorie entière de salariés de la liste électorale, susceptibles d'affecter la régularité des élections, est recevable

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-Barrou, signale que les dispositions de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles

L’irrecevabilité tirée du défaut du respect des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7 n° 17, 18, 79 et 180 sises 41-43 avenue du Général de Gaulle à Eckbolsheim : 1) la décision du 25 septembre 2015 ; 2)

Mai 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne Madame [P] [R] [S] née le 29 Octobre 1988 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

. : 25/00270 N° Portalis DB3R-W-B7J-Z2ZQ N° minute: [U] [H] c/ [N] [I], [Z] [X], [P] [S], [W] [L] DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachel PIRALIAN

- N° du dossier E000BBFF (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017302 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimés : Monsieur [Y] [

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute